Sur la demande de Cabinet de Me Prospère THEISME, un Jugement par défaut rendu par le Tribunal de paix de Maïssade, en date du 8 octobre 2025 dont le libellé est ainsi;
Dispositif du Jugement
Le Tribunal de Paix de la Commune de Maissade compétemment réuni dans son hôtel de justice en audience ordinaire et en ses attributions civiles a rendu le jugement par défaut suivant:
Par ces causes et motifs Le Tribunal après en avoir délibéré et à charge d’appel jugeant par ses attributions civiles, conformément à la loi, ce jugement par défaut; déclare compétent pour connaître cette affaire;
reconnaitre que le citoyen a fait irruption sur les lieux et a procédé à la construction d’une maisonnette en palissade et couverte de tôles qui a constitué un trouble flagrant à la jouissance de cette propriété; ordonne d’expulser des lieux avec toutes conséquences de droit, condamne le nommé Bob PIERRE à 24 000 gourdes de dommage d’intérêt et des frais de l’instance, articles 6 et suivants 56 CPC, 1168-1169 du CC (sic).
Donné de nous, Me Adias JEUNE, av., Juge de paix Suppléant de la Commune de Maissade assisté du greffier Anadin JORZE à l’audience du Mercredi 08 octobre 2025 à 11 heures du matin.
Il est mandé et ordonne, et……
Pour CPSJ CABINET D’AVOCATS:
Me Prospère THEISME, av.
23 avril 2026.