Nan yon nòt biwo kominikasyon ansyen prezidan Jocelerme Privert pibliye dimanch 31 desanm 2023 a, ansyen senatè a pa mete dlo nan bouch li pou reponn Jij enstriksyon a.i. Duniel Dimanche ki envite li nan kad ankèt l ap mennen sou rapò ULCC mete deyò a.
AFIN QUE NUL N’EN PRETEXTE IGNORANCE
J’ai appris comme Monsieur tout le monde, dans la matinée du vendredi 29 décembre 2023 et à travers les réseaux sociaux, que mon nom figurerait sur une liste de 36 hauts dignitaires de l’Etat contre lesquels des mandats auraient été émis. Lesdits mandats, portant la signature d’un juge d’instruction près le Tribunal de Première Instance de Port-au-Prince, semblent les inculper pour leur complicité dans des actes de corruption.
De prime à bord, je tiens à souligner que Moi, Jocelerme Privert, citoyen haïtien jouissant de la plénitude de mes droits et libertés, garantis par la Constitution de mon pays, entend dénoncer et comme de fait, dénonce publiquement cette association malicieuse et méchante de mon nom aux démarches malveillantes et tendancieuses dudit Juge.
Ceci étant dit, j’aimerais souligner les points suivants:
1. De l’inconsistance des mandats
Il est à noter qu’il n’a été nullement fait mention de l’origine des faits ou actes répréhensibles qui auraient été commis avec l’aval de ces hauts dignitaires de l’État et justifiant leur incrimination. Pour ma part, il s’agit d’une bouffonnerie grotesque, inqualifiable et injustifiable. L’objectif visé serait, pour des raisons inavouables et inavouées, tout simplement, de ternir mon image, attaquer mon intégrité, ma dignité et mon statut de fonctionnaire modèle et honnête. En effet, le nom de Jocelerme Privert, à aucun moment, n’a été cité dans un quelconque rapport d’audits de gestion ou d’enquêtes administratives, conduits par les instances étatiques chargées du contrôle des dépenses publiques, de la lutte contre la corruption et du blanchiment des avoirs.
2 janvye 2024, jou zansèt yo ann Ayiti
2. Une légèreté déjà vue
Ici, j’en profite pour rappeler à l’opinion publique en général que du 5 avril 2004 au 16 juin 2006, je fus incarcéré et gardé, plus de 26 mois en prison, sans preuves et motifs valables. D’ailleurs, en ce qui me concerne, le crime pour lequel j’ai été accusé d’être l’un des auteurs intellectuels, n’a jamais existé voire me trouver une quelconque implication.
Mon inculpation, dans le cadre de cette parodie de justice, instruite par un Juge relevant d’un Tribunal de Première Instance de Saint Marc, a été déclarée arbitraire, illégale et inconstitutionnelle par la Cour d’Appel des Gonaïves, 30 mois plus tard.
L’arrêt rendu par ladite cour en cette circonstance, non seulement, a reconnu que ledit juge avait agi avec une légèreté déplorable en faisant procéder à mon arrestation et incarcération sans preuves ni motifs, mais encore, n’avait aucune compétence pour ouvrir une instruction contre moi pour des actes qui auraient été, prétendument, posés dans l’exercice de mes fonctions de Ministre.
C’est cette même légèreté que vient de commettre ce juge du Tribunal de Première Instance de Port-au-Prince d’où émaneraient ces mandats à l’encontre des 36 hauts dignitaires de l’Etat. D’ailleurs, il n’a aucune compétence juridictionnelle sur les actes posés, par les Présidents, les Premiers Ministres et les Ministres dans l’exercice de leurs fonctions. Qu’ils soient délictueux ou criminels.
La juridiction compétente pour instruire contre les dignitaires indexés par le juge au cas où ils auraient une quelconque implication dans les faits dénoncés, est clairement établie à l’article 186 de la Constitution. Ledit article se lit comme suit :
La Chambre des Députés, à la majorité des deux tiers (2/3) de ses membres prononce la mise en accusation:
a) du Président de la République pour crime de haute trahison ou tout autre crime ou délit commis dans l’exercice de ses fonctions;
b) du Premier Ministre, des Ministres et des Secrétaires d’État pour crimes de haute trahison et de malversations, ou d’excès de Pouvoir ou tous autres crimes ou délits commis dans l’exercice de leurs fonctions;
c) des membres du Conseil Electoral Permanent et ceux de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif pour fautes graves commises dans l’exercice de leurs fonctions;
d) des juges et officiers du Ministère Public près de la Cour de Cassation pour forfaiture;
e) du Protecteur du citoyen.
1e janvye 1804 / 1e janvye 2024, Ayiti fete 220 lane Endepandans li
3. Des attributions des hauts dignitaires de l’État
Je ne suis complice d’aucun des Ministres et Directeurs Généraux que j’ai eu à nommer en tant que Président provisoire de la République. Ces derniers se doivent d’assumer l’entière responsabilité de leurs actes. Ce que je leur ai toujours rappelé, en conseil des ministres. Ma position a été toujours claire sur cette question. Les ministres et les Directeurs Généraux ne sont pas tenus d’exécuter des décisions ou mesures administratives, même adoptées en Conseil, s’ils les jugent illégales ou inconstitutionnelles.
Bien plus, comment accuser de complicité voire inculper des Présidents de la République ou des Premiers Ministres, pour de prétendues mauvaises gestions mises à la charge ou imputées à des fonctionnaires de l’Etat et encore moins à des Directeurs Généraux d’un organisme autonome. La constitution encore en son article 169.1 dispose:
En aucun cas, l’ordre écrit ou verbal du Président de la République ou du Premier Ministre ne peut soustraire les Ministres à la responsabilité attachée à leurs fonctions.
Quel Président ou Premier Ministre qui se respecte va se rabaisser jusqu’à passer des ordres illégaux à un Ministre voire même à un Directeur Général. Même quand ils auraient, par ignorance ou indécence, agi de la sorte, le Ministre ou le Directeur a l’obligation légale et constitutionnelle de refuser d’exécuter les ordres reçus. Ne dit-on pas que la responsabilité, en matière criminelle, est personnelle? L’article 27.1, toujours de la Constitution, stipule que : Les fonctionnaires et les employés de l’Etat sont directement responsables selon les lois pénales, civiles et administratives des actes accomplis en violation de droits.
4. Trop c’est trop
Moi, Jocelerme Privert, citoyen haïtien et patriote convaincu, ne suis pas disposé et ne veux accepter vivre aucune autre forme d’injustices et de persécutions politiques. Les 26 mois de privation de mes droits et libertés, d’abus de pouvoir et de risques d’assassinat, que j’ai connus dans l’enfer de la prison d’avril 2004 à juin 2006, ne vont pas se reproduire. C’en est assez !
J’ai servi mon pays, pendant près de 40 ans, avec honnêteté, intégrité et une rare compétence, reconnue par plus d’un. Aucun juge incompétent et ignorant sa propre compétence, établie par les lois et la Constitution, ne va me faire plier l’échine et me trainer dans la boue infecte de la honte et de l’humiliation. Ces attaques grossières, stériles et systématiques, dirigées contre ma personne ne vont, en rien contrarier et freiner mes engagements et velléités à continuer à servir mon pays et à exercer mes droits civils et politiques tels que me les reconnait et garantis par la Constitution.
Je déclare péremptoirement, qu’au cours de ma longue carrière, de près de 40 ans dans le secteur public, je n’ai eu à commettre aucun acte délictueux ou criminel. Les fonctions de Directeur Général des Impôts, de Secrétaire d’Etat aux Finances, de Ministre de l’Intérieur et des Collectivités Territoriales, de Sénateur de la République et de Président provisoire de la République, que j’ai eu à exercer, me donnent légitimement droit au respect, à la considération et à la reconnaissance de mes compatriotes.
Caveant consules.
Jocelerme Privert, 31 décembre 2023